Remarque : Traduction fournie à titre informatif. La version allemande fait foi.
Remarque : version provisoire. Avant la mise en ligne, le libellé exact des CGV en vigueur sera repris ici. La structure ci-dessous correspond aux CGV en vigueur de la société Energie Fabrik Bodensee GmbH.
Les présentes CGV s'appliquent à tous les services de drones de la société Energie Fabrik Bodensee GmbH (vols de surveillance, cartographie, applications, analyse de données) fournis à des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).
Les offres sont sans engagement. Les commandes deviennent fermes avec la confirmation écrite (un e-mail suffit). Les documents d'offre restent la propriété du prestataire.
Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus. Les factures sont exigibles sous 7 jours. Les frais de déplacement et frais particuliers sont facturés séparément. Les clients établis en Suisse reçoivent devis, confirmations de commande et factures en francs suisses (CHF), convertis du prix en euros au cours de référence de la BCE du jour du devis, indiqué dans le devis et valable pour l'ensemble de la commande ; paiement en CHF ou en EUR. Les prestations sur des surfaces situées en Suisse sont réputées fournies au lieu du terrain et ne sont pas soumises à la TVA allemande ; aucune TVA suisse n'est prélevée tant que le prestataire reste en dessous du seuil de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA. Les prestations sur des surfaces situées en Allemagne sont soumises à la TVA allemande, quel que soit le siège du client.
FELDFALKE doit l'épandage professionnel et régulier du matériel. La levée, l'effet et le lessivage dépendent de la météo, du sol et du matériel et échappent à notre contrôle ; ce risque incombe au client (voir § IX des CGV allemandes). Les reports dus aux conditions météorologiques ne constituent pas un retard. En cas de météo de vol inadaptée (pluie, grêle, vitesses de vent critiques, visibilité réduite), les interventions peuvent être reportées et des frais de nouveau déplacement facturés.
Surface d'intervention accessible, éloignement des personnes et des animaux, arrimage des objets non fixés, mise à disposition des informations sur les parcelles. En cas de non-respect, un forfait d'annulation de 30 % (min. 200 € HT) est dû.
Le prestataire se charge des autorisations relevant du droit aérien, dans la mesure convenue. Le client est responsable des autorisations de droit privé et de la licéité des applications commandées.
Les données brutes restent la propriété du prestataire ; après paiement, le client reçoit un droit d'utilisation simple sur les produits d'analyse.
Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours. Prescription : 12 mois à compter de la réception.
Responsabilité pleine et entière en cas de dol, de négligence grave et de dommages corporels. Pour le reste, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat ainsi qu'au montant de couverture de l'assurance responsabilité civile. Aucune responsabilité pour le manque à gagner, les pertes de récolte et les dommages consécutifs.
Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM (CISG). Le for juridique est Überlingen. Toute modification requiert la forme écrite.
